1241 et 1242 du code civil, - de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Mme [M] et Mme [C] épouse [L] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros HT au titre de l'article 700 du code

-2 du code du travail. *** En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

L. 442-1, L. 442-2 et R. 442-2 du code du travail devenus les articles L. 3322-4, L. 3324-1 et D. 3324-1 de ce code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les rémunérations des travailleurs qui ne

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne fait pas mention du nom et de la

" en fin de chantier ", ce contrat n'indiquant pas par ailleurs de quel chantier il s'agit, et n'entrant pas dans le cadre des dispositions des articles L 1242-12 et D 1242-1 du code du travail, il doit

une pathologie grave, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre et inscrit sur une liste ouvrant droit à l'ACAATA.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1222-1 du Code du Travail ; 3.

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2.

. rappelle que celui-ci, comme pour tout autre salarié, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail, considère que la cause économique doit être énoncée

a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble les articles 1134

a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 1242-12 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du

1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner

Le contrat de travail de Mme [V] a été transféré de plein droit à la société Monteiro en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, sans régularisation d'un avenant.

Le premier alinéa de l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

était intervenu pour un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1222-6 du code du travail et 1134 du code civil ; ALORS, ENFIN ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le

Selon dernières conclusions en réplique signifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, Mmes [F] et [C] demandent à la cour de : vu les articles 544, 1240 à 1242 du code civil, vu les articles