Il en est de même de l'indemnité de précarité, prévue par l'article L.1243-8 du code du travail.

ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et que l'article L.1241-2 du même code indique qu'un contrat de travail

[I] en application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail à la somme de 2 863,22 euros au titre de l'indemnité de requalification.

Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée pour violation des dispositions des articles L. 1242-2 sur l'indication précise des motifs de recours et L. 1242-12 du code du travail en matière

La salariée peut donc prétendre à une indemnité de requalification conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'article L.1242-2 2° du même code autorise le recours au CDD en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

L. 1242-2 du code du travail : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7242 -3 un contrat de trayait à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

à durée déterminée de l'article L.1242-2-3° du code du travail pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en 'uvre dans les

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à

[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

La société Berdy demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a alloué à Mme Monique Y... une somme de 919, 38 euros conformément à l'article L. 1245-2 du code

[U] [T] a droit à une indemnité de requalification que la cour évalue à la somme de 2.500 € en application de l'article L.1245-2 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail.

articles L. 1221-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2.

L'action du salarié en responsabilité de l'employeur pour non versement des cotisations aux organismes de retraite ainsi que l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du Code

L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, Dire et Juger que ces infractions ouvrent droit aux dispositions automatiques de requalification