En outre, en application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés, pour autant que ces salariés sont placés dans une situation identique ; que

public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux

L. 132-7 et L. 132-9 ; / (). " Figurent notamment parmi les personnes publiques associées, en vertu de l'article L. 132-7 du même code, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L'article L. 153-16 de ce code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ()

1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-21 et 132-1 du code pénal, 485-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires

: / 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; /(). ".

[EX] [HC], domicilié [Adresse 122], 130°/ M. [RR] [RB], domicilié [Adresse 5], 131°/ Mme [XG] [BP], domiciliée [Adresse 86], 132°/ M. [C] [JT], domicilié [Adresse 30], 133°/ M.

être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et qu'en application des dispositions de l'article L 132-1 alinéa 7 du même code le contrôle du juge ne peut porter ni sur la définition

X... est devenu propriétaire des parcelles n° 133, 134, 135, 138, 182 et 173, l'ensemble étant alors estimé à la somme de 310. 000 francs, soit 47. 250 euros ; qu'il ressort des documents produits aux

par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et