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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403627_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts que la date à laquelle la cession de titres ou parts sociales d’une société générant une plus-value imposable
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404273_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D’une part, il résulte des dispositions des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts que la date à laquelle la cession de titres ou parts sociales d’une société générant une plus-value imposable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211076_20220826
26 août 2022
26 août 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443105.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
158 du code général des impôts ; - a méconnu l'article 1766 du même code dans sa rédaction applicable au litige en jugeant que l'administration fiscale lui avait à bon droit appliquée l'amende prévue
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c854
25 septembre 2008
25 septembre 2008
000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305273_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305457_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
158 du code général des impôts, pour un montant total de 54 695 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2408644_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle4ème chambre
DTA_2408646_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 153-21 de ce code : « Tout acte mentionné à l’article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC003618997
16 avril 2002
16 avril 2002
Pursuant to Articles 151 and 153 of the Turkish Code of Criminal Procedure ( Türk Ceza Muhakemeleri Usulü Kanunu ; hereinafter referred to as “CCP”), complaints in respect of these offences may
Source officiellecomm
613723bacd5801467740d66b
20 février 2001
20 février 2001
X... : Vu l article 1382 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505420_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C B, agissant au nom de sa fille mineure A, représenté par la SCP Tiry-Doutriaux, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations
Source officiellecr
6137264fcd580146774248e9
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000400_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 15.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c470cdc6046d47889fdc
16 avril 2026
16 avril 2026
de signification de la contrainte CT23005 sont à la charge de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord ; - Débouté la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e70a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Christian Y..., demeurant ..., 3 / de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
19 octobre 2001
octobre 2001, présenté pour la société Capral qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que le ministre chargé des mines doit être regardé comme ayant
Source officiellePage 38 sur 381