Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210323
29 mai 2009
29 mai 2009
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères est chargée d'examiner les recours contre les décisions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081899
24 mai 2011
24 mai 2011
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Il est institué auprès du ministre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038947
10 novembre 2010
10 novembre 2010
français, ainsi que cette dernière décision ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du consul général de France à Annaba du 31 octobre 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301297_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670511
21 juin 2019
21 juin 2019
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, relatif à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2400136_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue du I de l’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, instituant des autorisations spéciales
Source officielle6ème chambre
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2501582_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En application du 1° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision refusant à un étranger le droit de séjourner en France constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2404079_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630729
30 décembre 2009
30 décembre 2009
D 211-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangères et du droit d'asile, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 janvier 2009 s'est substituée
Source officielle2ème chambre
DTA_2500853_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En application du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant à un étranger le droit de séjourner en France constitue
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2203356_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502419_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; · elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508962_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : Sur le doute sérieux : - la décision contestée n’est pas motivée en fait et méconnaît ainsi les dispositions du 3° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630813
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des
Source officielle2ème chambre
DTA_2600055_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile et elle est illégale à défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471507
23 mars 2009
23 mars 2009
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions par lesquelles elle rejette les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210311
22 janvier 2007
22 janvier 2007
1er du décret du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, repris à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2500854_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En application du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant à un étranger le droit de séjourner en France constitue
Source officiellePage 38 sur 7797