Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code

LAURENT : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

Gata ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant

des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune d'Atur ; 2°) le rejet de la protestation présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

O demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 13 juin 2008 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales

L. 94 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C... et A... coupables d'addition illégale de

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que le juge d'instance n'est pas

Y... pouvait intervenir en qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de Monticello ; qu'en déclarant cette intervention irrecevable, le tribunal d'instance a violé l'article L. 25 du Code électoral

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salles d'Aude, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observation des formalités prescrites par

Marcel Z... contre cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13 du Code électoral, ensemble l'article 642

préjudices subis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence d’arrêté spécifique relatif aux opérations électorales de juin 2025 et en l’absence d’avis émis par le comité

Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.