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22 727 résultats pour « article L. 251-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

1850 du code civil et des articles L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce, que la faute d'un dirigeant n'a pas besoin d'être dolosive ou lourde, mais qu'elle doit lui être personnelle'; qu'en

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7864acdc6046d47446a3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100515

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[S], la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 4°/ que la cause d'une reconnaissance de dette est constituée par l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68872fc7147ef4d642d3756f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de Nanterre du 24 juillet 2023, société anonyme immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 401 251 566 [Adresse 5] [Localité 6] S.C.P.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

L.225-254 du code de commerce), - la régularisation a posteriori du compte courant débiteur, interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cap Sud, intimée demande à la cour, de : Vu l'article 1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de vente sans facture

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be4173

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

455 du code de procédure civile, et au visa des articles R 237-12 et L 225-254 du code de commerce et 1240 du code civil, de : - déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel relevé par [Y] [

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Selon l'article L. 110-4 I. du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 'I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Par jugement en date du 27 janvier 2006, le Tribunal de Commerce de Vienne a statué comme suit : " Vu l' article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l' article 378 du Nouveau Code de Procédure Civile

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TA

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 212-1 du code de la construction les SCA qui remplissent leur objet, doivent être regardés comme assujettis, et la réponse à Mme B, du 25 décembre 2018 n°1368 confirme que les SCA doivent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01508

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... au paiement de la somme de 7 160 180,43 €, « sauf à parfaire et à compléter », la Cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce ; 9°) ALORS QU'en se bornant à relever

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TJ

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article 1441 du Code civil, l'indivision se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecf9542d85a267f3c73d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny ; - Juger que l'exécution du jugement rendu le 25 juin 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny entraînerait des conséquences manifestement excessives

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CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

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TA

2ème chambre

DTA_2101931_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'arrêté litigieux, qui vise notamment les directives européennes, les articles L. 251-8, L. 253-7 et R 253-45 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 est

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

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