AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1850 du code civil et des articles L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce, que la faute d'un dirigeant n'a pas besoin d'être dolosive ou lourde, mais qu'elle doit lui être personnelle'; qu'en
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PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi le nouvel article R621-11-1 du Code de commerce (auquel renvoie le nouvel article R.641-3 pour l'application de l'article L.641-1-2) fixe les seuils prévus à l'article L.621-4-1 du Code de commerce
Source officielle