L. 3123-14 et suivants du code du travail.

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - constater que les avenants signés par Mme [Y] sont conformes aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail - dire et juger

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

télévisions ne renverse pas la présomption de temps de travail à temps complet prévue par l'article L. 3123-14 du code du travail; En conséquence 2.

- Sur la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet : Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps

L'article L 3123-14 du code du travail applicable en l'espèce dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et qu'il mentionne notamment la qualification du salarié,

Sur la requalification du CDI à temps partiel en CDI à temps plein : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit.

D.1242-1 du code du travail comme faisant partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée d'usage ; que cette possibilité est prévue, d'ailleurs

par la nature de l'activité exercée d'une part et par le caractère par nature temporaire de ces emplois ( article L.1242, alinéa trois, du code du travail ).

L.1235-3 du code du travail.  

' Dans ses écritures développées à la barre, l'appelante demande à la cour de: RECEVOIR l'appel REFORMER le jugement entrepris STATUANT A NOUVEAU Vu l'article L.3123-14 du code du travail

, des périodes non-travaillées séparant chacun des engagements, la présomption simple de temps plein prévue à l'article L.3123-14 du code du travail ne portant que sur les périodes travaillées.

de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

En application de l'article L1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2.

Elle réclame 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, la SA PIANOS LABROUSSE demande de juger que le licenciement de M.

et produit des attestations des autres salariées en ce sens ; qu'elle allègue également les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être présumé

au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel par application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.