L. 341-4 du code de la consommation : - qu'elle s'est portée caution en 2004 d'un engagement dont le montant s'élevait à 700 000 euros alors qu'elle ne disposait à cette époque que de la moitié indivise

les articles L. 332-1, L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L. 131-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil, Confirmer le jugement

mention manuscrite' , comme a d'ailleurs pu en juger la Cour de cassation énonçant que 'les dispositions de l'article L 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis

L 110-4 du code de commerce était applicable à la date du 9 juin 2006, que si elle a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, il est prévu par l'article 26-II de cette loi que « les dispositions

d'orientation et de surveillance au capital de 525 307 340 euros, immatriculée sous le numéro 352 483 341 du registre du commerce et des sociétés de DIJON, ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite

L.341-2 et L.341- 4 du code de la consommation et 1415 du code civil, - ordonner la mainlevée des deux hypothèques judiciaires provisoires inscrites sur le bien commun des époux [S] à [Localité 3] par

d'avoir appliqué l'article L.341-2 du code de commerce.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de caution de Mme Y... par application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

X... s'est opposé à la demande de la banque en invoquant les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en

[Y] ne peut se prévaloir de l'article L. 341-4 du code de consommation, aucune disproportion n'existant entre ses ressources financières et son engagement ; Que par ailleurs, M.

[T] sur le fondement des dispositions de l'article L 341-4 ancien et L 332-1 nouveau du code de la consommation, - débouter la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique de l'intégralité de ses demandes

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut se

1857, 2233, 2296, 2298, 2299, 2300, 2313, 2314, 2444 du code civil, L. 137-2 devenu L. 218-2, L. 312-1 à L. 312-36, L. 313-17 ancien devenu L. 314-26 nouveau, L. 341-4 ancien devenu L. 332-1 et L. 343-

L.341- 4 du code de la consommation, - subsidiairement dire que les deux cautionnements du 26 août 2003 sont nuls sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil et débouter la banque

121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs

L. 341-4 du code de la consommation qu'il invoque, d'établir en premier lieu que lors de la souscription de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, ensuite