de nature à justifier la résiliation du bail n'est caractérisée par la bailleresse ; Que sur l'application de l'article L. 411-35 du code rural, l'article L. 411-35 du code rural prohibe, sous réserve

[W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-35 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

L411-[Cadastre 39] et L411-31 du code rural.

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

d'intérêt à agir; - la requête d'appel est dénuée de motivation en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Z... n'avait pas de fondement au regard de l'article L. 411-57, alinéa 7, du code rural (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 7 ; p. 5, § 2) ; que le plan cadastral mettait en évidence que la maison disposait de

L.415-3 du code rural.

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 411-37, L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable ; 3°) ALORS QUE de troisième part le co-preneur d'un bail rural qui a mis les terres louées à disposition

X... et son épouse au motif que ces derniers auront tous deux atteints l'âge de la retraite à la prochaine échéance du bail ; que toutefois, l'article L.411-64 alinéa 3 du code rural dispose que le preneur

L.143-8 et L. 412-8 du code rural. » Réponse de la Cour 6.

Le bail en cause n'entre pas dans le cadre des réserves énumérées à l'article L. 411-2 du code rural de sorte que cet article trouve application en l'espèce ; L'article L. 411-4 invoqué par l'intimé édicte

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

L. 411-53 du code rural.

; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles L. 411-59, alinéa 3, du Code rural et 1315 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, qui avait préalablement énoncé

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986