L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

G... désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 19-10.223 : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que l'action introduite par le bailleur, avant

société CERBERUS sur sa revendication ni ne lui a demandé de présenter ses observations - que ce faisant le juge n'a pas respecté le principe du contradictoire, comme le lui prescrivent l'article 16 du

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L.622-6 du code de commerce ; -Fixé le délai de dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement ; -Maintenu M.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 621-43 (ancien) du Code de commerce sont d'ordre public.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Le 23 mars 2021, la SCI BOAT PARK a exercé son droit d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et refusé le renouvellement du bail en offrant à la société évincée une indemnité d’éviction

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1412 du code de procédure civile et L. 621-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que la saisie-attribution pratiquée

Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable

retenu, que le délai de revendication de trois mois de l'article L. 621-115 du Code de commerce soit observé, encore faut-il, par l'application combinée des dispositions des articles L. 621-123 du même

retenu, que le délai de revendication de trois mois de l'article L. 621-115 du Code de commerce soit observé, encore faut-il, par l'application combinée des dispositions des articles L. 621-123 du même

et du dernier alinéa de l'article L. 621-30 du code du patrimoine.

R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Le plan de redressement prévoyait, notamment, la poursuite des contrats maintenus au visa des articles L 622-13 du code de commerce.

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

de PAU a : Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable

et n'avait pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE seules les décisions définitives