Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré : - de l'irrecevabilité des

691 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691 et 695 du code civil : 13.

L. 131-6, L. 133-6-1, L. 613-1, L. 622-4, L. 622-7, L. 633-10, D. 612-2, D. 612-13, D. 632-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L. 221-14 du code de commerce, qu'elle a

[I] ; juger que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux résidences secondaires alors que l'article L. 324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000

juin 1993, par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

application du dernier alinéa de l'article L. 631-3 de ce code, dès lors qu'il constituerait une menace grave pour l'ordre public.

1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en urgence absolue ainsi que l'arrêté ministériel du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination.

au réexamen quinquennal des décisions d'expulsion, mais des articles L. 632-4 et L. 632-5 de ce code. 3.

  » Article 635 «   A partir de l’accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l’article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; à la violation de l’article 8 de la convention européenne de