632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6362-9 du code du travail, lesquelles renvoient à celles de l'article R. 6362-4 du même code, l'autorité administrative mentionnée au second alinéa de l'article

selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Dit

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 411 270 630 (2000B01029) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de

L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [J], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il

seront recouvrés par Me Alain Chardon, avocat au barreau de Nancy sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1612 du code civil.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. » 7.

Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au présent litige : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

121-6 et 121-7 du code pénal, L. 631-1 et L. 652-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 256.

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, CONSTATE la non-comparution de La SAS CODENEKT bien que régulièrement assignée, ni personne

du titre III du livre VI du code de commerce (articles L. 631-1 et R. 631-1 et suivants du code de commerce) à l'égard de la société Du Bois d'Angle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

articles L.631-8 alinéa 2 et L.641-1 IV du code de commerce ; - désigné les organes suivants : Christophe Hamery, en qualité de juge-commissaire, Me [N] [S], [Adresse 4], en qualité de mandataire

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

et 631-14 et L624-3-1 du code de commerce, demande au tribunal de : A titre principal, * déclarer la demande de la SOCIETE GENERALE irrecevable.