Bruno X... et que, envers les tiers, seul ce mandant engage sa responsabilité par application de l'article 1997 du Code civil.

1184, 1351 et 1382 anciens du code civil, L.420-2, alinéa 2, L.420-3, L.442-6, I, 2° du code de commerce, D.442-3 du code de commerce, 32-1, 46, 100 et suivants, 122, 146, 325, 329 et 480 du code de procédure

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

de la Sécurité Sociale et plus précisément l'article L 922-1 de ce Code qui définit les institutions de retraites complémentaires comme "des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant

L 441-2 (anciennement article L 442-6) et L 622-7 du code de commerce, les 1226 et 1240 du code civil et 13, 46, 68, 325 et 328 et suivants du code de procédure civile, de : - mettre hors de cause la

L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, de l'échange de terres avec la SCEA des Ajaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

R.733-6 du code de la consommation impose comme condition de recevabilité que le contestataire indique les mesures contestées ; - le bailleur ne justifie pas que sa lettre de contestation du 16 mai

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 11°) et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Ainsi les mises en demeure, qui, à la différence des contraintes, ne sont pas de nature contentieuse, et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile, et qui

Par ailleurs, il ressort de l'article L.331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.

Aux termes de l'article L. 752-4 du code du commerce : " I.

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger