L. 661-1 du code de commerce qui ne prévoient pas d'appel pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 611-10-1 du code de commerce.

Par avis du 6 septembre 2023, le ministère public relève que l'appelante soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce s'agissant de l'absence

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

de l'article L. 661-1, 1°, du code de commerce, et de l'article 592 du code de procédure civile, - déclarer en conséquence irrecevables tous moyens et prétentions développés par la société Ajire et la

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Réponse de la cour Selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, le juge qui ouvre la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur

621-14 du code de commerce.

fait assigner la SELARL MJ [O] & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - dire et juger

, conformément aux prévisions de l'article 583 du code de procédure civile dès lors qu'en l'espèce, habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers en vertu de l'article L.626-25 du code de commerce

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

R.661-1 du code de commerce devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins à titre principal d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, de

compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; - fixé, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 25/07/2025 le terme du délai pour l'examen

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

Janvier 2026 ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621