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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502913_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué cite en particulier le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501830_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500151_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604002_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00221_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

d'asile a été renouvelée le 27 octobre 2022 pour une durée de 6 mois, et qu'elle avait donc commis une erreur de droit en fondant une telle décision sur l'article L. 731-1 du même code ; - c'est à bon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2506825_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 731-2 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503904_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101755_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Ils soutiennent que : - les arrêtés en litige ont été signés par une autorité incompétente ; - ils ont été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602949_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601097_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304661_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article L. 732-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511049_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501372_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04420_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon l’article L. 732‑3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508054_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A... à résidence, méconnu les dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01177_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 731-75 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R.731-75 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, les conseils d'administration des caisses de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500324_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502068_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601537_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle

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