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53 785 résultats pour « article L. 741-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000027482071

Admin. suprême

31 mai 2013

31 mai 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02106_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est également irrégulier, au motif que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007640

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

pénalités correspondantes ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474202.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas la signature de la présidente de la formation de jugement, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448361

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne serait pas revêtue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883001

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

B...n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier, faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03174_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997001

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas la signature du président ni celles du rapporteur et du greffier, en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04449_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et d’ordonner leur versement à son conseil.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452654.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'école maternelle Claude Lévi-Strauss et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'irrégularité faute pour la minute de l'ordonnance de comporter les signatures requises par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448244

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant, d'autre part, qu'en relevant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation, premièrement, que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03146_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité faute de comporter les signatures prévues par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71ca0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la réitération du placement en rétention sur le fondement d'une même obligation de quitter le territoire français': L'article L. 741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00024_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02585_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en défense du 17 mars 2023 n'a pas été analysé et, d'autre part, qu'elle a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02030_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé par le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté en litige est illégal car les effets

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00264_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00262_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

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