AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000027482071
31 mai 2013
31 mai 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 342-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
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1ère chambre
DCA_25PA02106_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est également irrégulier, au motif que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle
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