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71 275 résultats pour « article L. 781-1 Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130JUD005394600

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

La procédure en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice (article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire) 36.

Source officielle

Page 38 sur 3564

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CC

soc

613722f8cd58014677403d8d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

L. 781-1-2° du Code du travail suppose que la profession de celui qui reçoit d'une entreprise des marchandises à manutentionner ou à transporter s'exerce dans un local fourni ou agréé par cette entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

1134, 1135, 1146 et suivants, 1153, 1153-1 et 1154 du code civil - vu les articles L 781-1 du code du travail, L 420-1 et L 420-2 du code de commerce - vu l'article 146 du nouveau code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100068

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même Code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01295

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

1289 du code civil et L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle a fait à l'égard de Mme X..., la cour d'appel a retenu que celle-ci

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes duquel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100653

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... à l'encontre de l'ETAT FRANÇAIS est régie par les dispositions de l'article 781-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'ETAT est tenu de réparer le dommage causé par le service défectueux du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0527JUD005358499

Admin. suprême

27 mai 2003

27 mai 2003

’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004479798

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L   781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC005747000

Admin. suprême

4 janvier 2005

4 janvier 2005

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0315DEC004372498

Admin. suprême

15 mars 2001

15 mars 2001

    Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301448_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500499_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303024_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302722_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600914_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204515_20220918

Administratif

18 septembre 2022

18 septembre 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303239_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303270_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400025_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle