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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202003_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 6.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518774_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».
Source officielleChambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043634
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article R. 121-22 du code des procédures d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513272_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du I de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2210311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101524_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205067_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507252_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105269_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des forêts en application de l'article L. 121-2 du code forestier. " 4.
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielle3ème chambre
DTA_2303280_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité prévue à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
Source officielle4ème chambre
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 4138-47 du code de la défense et non de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200569
25 juin 2020
25 juin 2020
, de manière claire et apparente qu' « indépendamment des exclusions particulières prévues au titre de chaque garantie, nous ne prenons pas en charge : - sauf application de l'article L. 121-2 du code,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6360ca3e3c369c7f74996ea8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Z] fonde sa demande sur l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ecd
22 novembre 2007
22 novembre 2007
31 est nulle en application de l'article L 121-2 du Code des assurances stipulant que "l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208975_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique. 5.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512972
23 juillet 2010
23 juillet 2010
R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier: L'Office national des forêts (...) assure la gestion et l'équipement
Source officiellePage 38 sur 12810