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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres
Source officielleChambre 1-3
5fda3910af3f327f5bfc9ac1
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[K] [Q] l'assignait devant le tribunal de grande instance de Grasse, par acte du 1er juin 2015, au visa des articles 1134, 1135 et 1162 du code civil et de l'article A 132-1 du code des assurances en paiement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107971_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Source officielleVENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction, dans sa rédaction issue de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 et des arrêts de la CJCE (devenue CJUE) du 4 juin 2009 (C-243/08) et de la CJUE des
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106647_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101569_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200946_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes d'autre part, de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201564_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes d'autre part, de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
4 mai 2017
Ces stipulations ne constituent pas une clause abusive contrairement à ce que soutiennent les époux X... sur le fondement des dispositions de l'article R 132-1 du code de la consommation qui, dans ses
Source officielle3e Chambre B
6034a60d70ec979225c6cd00
27 octobre 2016
27 octobre 2016
132-5-1 et A 132-4 du code des assurances, des articles 783 et 784 du code de procédure civile : - d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture rendue le 14 juin 2016, - de confirmer la décision déférée
Source officielle13e chambre
64a7b2573bcaf505db696b33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation définissant les clauses abusives n'est pas soumise à
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d07
2 mars 2017
2 mars 2017
X...a commis une faute sur le fondement des articles 1382 du code civil et L237-12 du Code de commerce et doit être condamné à lui payer les sommes de 14. 389 € et de 1500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87872
17 novembre 2005
17 novembre 2005
L 132-1 du code de commerce) ; que si l'on raisonne sur le fondement d'un contrat de transport international par route pour avoir été successivement exécuté par route (LILLE-ROISSY), puis air (ROISSY-GENÈVE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
1 décembre 2015
2B du titre II (relatif aux garanties obligatoires) et III (relatifs aux garanties complémentaires) de la notice d'information du contrat de prévoyance aux dispositions de l'article L 132-1 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110072
20 janvier 2021
20 janvier 2021
455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-1 et L 313-1 du code de la consommation, ensemble
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles : « Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels
Source officielle2ème Chambre civile
68ff2f477e08341cb497a134
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, 1226, 1229, 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que de l’article L.132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Rejeter les demandes de monsieur [G]. - Condamner monsieur [G] à *
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110135
11 mars 2020
11 mars 2020
jurisprudence de la CJUE comme de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la signature du contrat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110136
11 mars 2020
11 mars 2020
jurisprudence de la CJUE comme de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la signature du contrat.
Source officiellePage 38 sur 11536