à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Mais attendu que

* Par conclusions en réponse sur incident signifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la SNC TOURS ALBERT demande au juge de la mise en état, au visa des articles 143, 144, 146 et 147 du code

L. 3326-1, D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale

du 4 mars 2026, par lesquelles la SCI [Adresse 2] sollicite, au visa des articles 522 du code civil, 145, 834, 835 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de : JOINDRE les instances n° 25/

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 21 janvier 2021, Vu l’ordonnance de référé en date du 08 juin 2021, Vu l’ordonnance de référé en date du 07 décembre

Selon les articles 9, 10 et 143 et suivants du même code, hors article 145, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention mais le juge a le

X... avaient toujours été fonction d'un tarif horaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin,

147 du décret du 8 janvier 1965, relatif à la stabilité des plates-formes, L.263-2, L.263-6, L.231-2 du Code du travail, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des

instituée en faveur des artistes du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que

[P], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[P] [J] et demande au président du tribunal, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués,

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture du contrat de travail

effectif, supérieur à un temps partiel, était de 169 heures et plus ; que son contrat de travail était oral, bien que l'article L. 212-4-3 du Code du travail exige que le contrat à temps partiel soit

pouvait être opposée à la société CNP assurances, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil et l'article L. 141-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

Par ailleurs, les conditions posées par l’article L. 160-14-4 du code de la sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance d’une affection longue durée sont distinctes de celles relatives au contrôle

X..., engagé par la société Entreprise régionale de travaux (ERT) dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, a été en arrêt de travail à compter du 31 juillet 1995 consécutif à un accident du travail

L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps