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4 429 résultats pour « article L.145-47 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68715dc1d395d6ba9f2a5506

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle

Page 38 sur 222

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CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

par l'administration fiscale ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_1906062_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f3

Appel

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee073ea7c8c112520ec4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454. » L'article 1452 du même code précise : « En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des

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CA

Chambre Sociale

616337e806e11dac7d76d0de

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Il fait valoir sur ce point que l'ordonnance du 6 février 2009 ne respecte pas les exigences de l'article R 631-26 du code de commerce, en ce qu'elle opère une confusion entre emploi et catégorie professionnelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115935_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La SAS Auchan Hypermarché soutient que l'arrêté contesté du 14 août 2021 serait illégal par voie d'exception d'illégalité des dispositions précitées de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 dans sa

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC002709007

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

Les tribunaux considérèrent, en application des articles 143 et 146 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   ») qu’il y avait en l’espèce des preuves et des indices concluants quant à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114181_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La SAS Auchan Hypermarché soutient que l'arrêté contesté du 14 août 2021 serait illégal par voie d'exception d'illégalité des dispositions précitées de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 dans sa

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f27

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196

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CA

Chambre 1-7

63c10506bf9fd47c90a13560

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * des entiers dépens y compris les sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d7ef0ccdc6046d47ae58db

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L.145-15 et L.145-37 à L.145-39 du code de commerce qu’en cours de bail, la modification du montant du loyer ne peut résulter que d’une demande de révision triennale, de l’application

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TJ

18° chambre 1ère section

686428490bb2f8a66ca60514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur l’exception d’incompétence Au soutien de sa demande, la société Svenskasagax 4 fait exposer en substance, au visa de l’article R145-23 du code de commerce, que le tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1c

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

avec franchise Phildar, par acte du 27 septembre 2007 à Tonneins (47) pour le prix de 26 000 €.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301152

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

2044 du code civil et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 4°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de la divulgation de ces correspondances par une convention conclue le 30 juin

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb375

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

B..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 47, 48, 50

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2e2e6a8e4f13ca631b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Si l'article R 145-35 4° du code de commerce prohibe l'imputation au locataire les honoraires du bailleurs liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble objet du bail , force est de constater

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660ef070fbb79e8fd3d32ffd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

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TCOM

Chambre 23

6a11a34ccdc6046d47ad5ed8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas

Source officielle