AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68715dc1d395d6ba9f2a5506
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit
Source officiellePage 38 sur 222
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
par l'administration fiscale ; infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362
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