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14 590 résultats pour « article L.217-12 du code la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a329

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de

Source officielle

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TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301209_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100137

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L.137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le prêt immobilier, le tribunal a également écarté le moyen tiré de la forclusion, appliquant la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation, et déclaré prescrite l'échéance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100050

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

par l'article L. 211-18 du code du tourisme, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884873

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] de l'intégralité de ses demandes, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

13 des conditions générales de vente (CGV) des tickets pour la saison 2018/2019 au sens des dispositions des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004482_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301235_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e24c25a97f0381f529f

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b6cdc6046d471e8cf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2eee7f54efd010c96ab

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les mesures imposées En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances,

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037939c3ba90f51dc650e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003698_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et

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TA

3ème Chambre

DTA_2103878_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201254

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c859f1d01e3c86f06147

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :

Source officielle