CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA
6253ca24bd3db21cbdd8a329
6 mars 2008
A...coupable du chef de : PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, courant mars 2006, à Labourgade-82-, infraction prévue par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de
Page 38 sur 730
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301209_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
L.137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne
Cabinet C
62833c385a52a8057d99189a
12 mai 2022
Sur le prêt immobilier, le tribunal a également écarté le moyen tiré de la forclusion, appliquant la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation, et déclaré prescrite l'échéance
ECLI:FR:CCASS:2020:C100050
22 janvier 2020
par l'article L. 211-18 du code du tourisme, est spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et, aux termes de l'article R. 211-26 du code du tourisme, au
4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884873
17 octobre 2024
[Y] de l'intégralité de ses demandes, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
13 des conditions générales de vente (CGV) des tickets pour la saison 2018/2019 au sens des dispositions des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.
3ème Chambre
DTA_2004482_20221021
21 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme : " - Les
16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation,
JCP
69dd31a8cdc6046d471e8bc1
9 avril 2026
Sur le prononcé de la résolution du contrat de prêt Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives
69dd31b6cdc6046d471e8cf1
Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2eee7f54efd010c96ab
4 juillet 2025
Sur les mesures imposées En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances,
4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc650e
7 janvier 2025
A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route
DTA_2003698_20220922
22 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et
DTA_2103878_20220922
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201254
19 novembre 2020
L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db8
15 octobre 2024
R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de
Adjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :