2193 du Code civil, dit que la créance de M.

S’agissant des frais de recouvrement : Aux termes de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « (…) Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement

des dispositions de l’article L. 2123-1 du code de la commande publique, en vue de la passation d’un marché public de services relatif à l’acquisition d’une base de données bâtimentaire pour la Corse.

L. 2113-10 du code de la commande publique ; - il méconnaît les principes de libre accès à la commande publique ; - la régularisation du non-allotissement n'est pas possible ; - le juge peut procéder

une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 2113-1 du code de la commande publique dispose que : " L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs

2192-35 du code de la commande publique ; 4°) de rejeter toute demande reconventionnelle formulée à son encontre ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Cancale le paiement d'une somme de 10

Vu : - Les autres pièces du dossier ; - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - Le code de la commande publique ; - L'arrêté du 22 mars 2019 modifié fixant la liste des

de la direction régionale des finances publiques de la Loire -Atlantique ; elle a consenti, en vertu de l'article L. 2191-2 du code de la commande publique, le règlement de l'acompte initial ; s'agissant

D'autre part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

; l’ARS IDF aurait dû privilégier la voie amiable, conformément aux dispositions de l’article L. 2197-1 du code de la commande publique et 47.1 du CCAG-TIC (cahier des clauses administratives générales-techniques

) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs […] paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou,

L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 3°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2327-6 du code du travail « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile