Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements

L'article L 2413-1 du code du travail précise, lors de l'interruption et/ou du non-renouvellement du contrat de travail temporaire, les cas dans lesquelles une protection du salarié peut jouer : «L'interruption

[I], [M], [W] et [L] ont soutenu devant le tribunal judiciaire un moyen pris de la violation des dispositions des articles L. 2315-39, alinéa 3, et L. 2315-32 du code du travail et l'avenant 3 de l'accord

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

égalent ou dépassent un certain seuil ; qu'aux termes de l'article 1er de la même directive : "Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25

L. 2314-32 du code du travail, outre les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

ceux bénéficiant aux travailleurs en cas de licenciement collectif en application de la Directive 98/59/CE ; qu'en conséquence, l'article L.1111-3 du Code du travail qui est de nature à priver le salarié

« Les conditions de validité (de l'accord) sont donc bien soumises aux dispositions (...) de l'article L. 2232-12 du Code du travail » (en gras comme dans les conclusions).

[P] relative au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

[H] [T] est bien fondé à invoquer la décharge de l'article 2314 du Code civil, Juger en conséquence que M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret ; 2° Très Secret

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

L. 3141-28 du code du travail .