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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2603900_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102938_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102942_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102973_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504635_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire : En premier lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, : « Les citoyens de l'Union
Source officielleétrangers JU
DTA_2502106_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
lors qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour en application des dispositions de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’inexactitude
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600801_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. » Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2203211_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503172_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00969_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503335_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01076_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 234-1 du même code dispose que : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec12
25 février 1981
25 février 1981
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10, R. 232 ET R. 233 DU CODE DE LA
Source officielle1ère chambre
DTA_2205701_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115724_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404774_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officiellePage 38 sur 5328