Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1-2, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

R 142-20, R 142-20-1 et R 142-20-2 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile ; ALORS EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article L 321-1 du

L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M.

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 Selon l’article L 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Par application de l'article R.322-10 1°du code de la sécurité sociale (pris dans sa rédaction applicable, issue du décret 2015-1865 du 30 décembre 2015) sont pris en charge les frais de transport: (..

L. 321-1 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que s'il n'est pas contesté que la prescription d'un mi-temps thérapeutique était justifiée par l'avis

Michel X..., demeurant 86530 Cenon-sur-Vienne, défendeur à la cassation ; à : - La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale; Attendu que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.322-5 et R.322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de

L. 511-1 du Code des assurances, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de

5 décembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande de la société SMACL ASSURANCES ; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL ASSURANCES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;