garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail

Déclare le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC de [Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail. Déboute M.

[C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - vu l'article L 3253-8 du

L. 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Y... pourrait demander tout au plus la somme de 4 796, 02 euros en application de l'article L. 3253-8 4o du code du travail, - s'agissant des dommages-intérêts sollicités pour retard dans le paiement des

Sur le fond, confirmer le jugement et dire qu'en toute hypothèses toute créance postérieure au 18 mai 2010 ne peut être garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du travail.

L. 3253-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 15.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, (es astreintes, dommages et intérêts mettant

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

[Y], dire et juger que cette créance ne sera garantie par l=AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du

3253-8 du Code du travail CONDAMNER la salariée au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L.3253-1 et suivants (Article L.3253-8), D.3253-5 du Code du travail et du Décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 ; - voir dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L. 3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, de l'un des trois plafonds résultant des articles L. 3253-17 et D. 3253-5  du code du travail Pour un exposé plus

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.