Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10851
21 juin 2018
21 juin 2018
ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849
21 juin 2018
21 juin 2018
ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848
21 juin 2018
21 juin 2018
ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la fin du maintien d'activité pour prononcer le licenciement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb2
7 juin 2018
7 juin 2018
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-17 du code du travail,
Source officielleCh. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbac
7 juin 2018
7 juin 2018
A..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040597
20 avril 2023
20 avril 2023
[O] [Y] dans les conditions prévues aux articles L 3253-8 du code du travail, -dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la procédure de liquidation de la société Tropic
Source officielle2e chambre sociale
6629f361dc6faf0009588819
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60341ebde96b690d31b303ac
2 février 2017
2 février 2017
CGEA [Localité 4] oppose à bon droit à la demande des appelantes tendant à voir dire qu'il doit les garantir et prendre en charge l'ensemble des sommes dues aux salariés en cause, les dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6e
25 avril 2024
25 avril 2024
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-8 du code du travail et qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, portant sur les emplois disponibles.
Source officielleChambre 4-6
6974bf1bcdc6046d478bcce4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
25 avril 2023
définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - Jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e04e
1 juin 2011
1 juin 2011
de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que l'UNEDIC AGS CGEA s'effectuera dans les limites des dispositions légales conformément aux articles L. 3253-8 du code du travail, - inscrit les dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab7d30fbdc4c17b9d1b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[C] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bc
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielleChambre 4-6
62760c02593736057d78a8b6
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd57
23 octobre 2012
23 octobre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905f5
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ccc
19 novembre 2013
19 novembre 2013
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds déterminés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner l'appelante aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e82
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la garantie de l'AGS CGEA : Il résulte des dispositions de l'article L 3253-8 du Code du travail que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'assurance de garantie
Source officiellePage 38 sur 501