MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

L 341-1 devenu l'article L 332-1 du code de la consommation ; 2.

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale

Ce jugement rappelle, conformément à l'article L 331-3-1 du code de la consommation alors en vigueur, que cette suspension cessera selon, les cas : -soit par l'approbation d'un plan conventionnel de redressement

- MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que l'article R. 331-9-3 du code de la consommation prévoit que lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel

L. 330-1 du Code de la Consommation et a donc traité le dossier selon la procédure classique ; l'échec de la procédure amiable était constaté le 19 novembre 2009 en raison du refus des modalités du plan

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.

L 331-6 du Code de la consommation, ensemble l'article 1415 du Code civil ; 4°) ALORS, ENFIN, QU' en donnant son accord à un plan conventionnel de redressement, le signataire s'engage à payer à bonne

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 332-1 et L. 343-4 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

qu'il a exécuté ses obligations en vertu de l'article L111-5 du code de la consommation.

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

AUX MOTIFS QUE «les articles L 341-2 et L 341-3 [devenus à droit constant L 331-1 et L 331-2, L 341-2 et L 343-2] du code de la consommation imposent en matière de cautionnement donné par une personne

[Y] [V] et Mme [M] [G] épouse [V], jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par

Il est soumis aux dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation dans leur version en vigueur à cette date.