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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Paul, le 11 Mars 2008c/S.A
6253cb2abd3db21cbdd8cfd4
11 février 2009
11 février 2009
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d69
7 novembre 2001
7 novembre 2001
L.213-1, L.216-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-3 du Code de la consommation statuant sur l'action civile déclaré recevable, en la forme, la constitution de partie
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf3d
28 mars 1995
28 mars 1995
13 de la loi du 29 juillet 1881 ouvrant droit à réparation et l'a condamné à 1 franc de dommages-intérêts et à la somme de 2 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " au
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bd
13 mai 2008
13 mai 2008
L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc9
3 décembre 2008
3 décembre 2008
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b95
3 septembre 2003
3 septembre 2003
Il est de plus équitable d'allouer, à la partie civile, une somme complémentaire de 1.500 euros au titre de l'Article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les frais exposés devant la Cour.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebe0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[S], [C] et [T] à lui payer, chacun, 3.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; condamner MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87031
30 octobre 2003
30 octobre 2003
500 ä au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a condamné X... aux dépens de l'action civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b93
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Il est conclu à la confirmation du jugement et sollicité 12.000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6ef5341ca999aeebf9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[P] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité justifiant le prononcé de la condamnation.
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad6
8 septembre 2004
8 septembre 2004
314-1 et 122-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement frappé d'appel qui avait déclaré
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
11 juillet 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
Il convient en revanche de surseoir à statuer en fin d instance sur sa demande au titre de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d856
2 octobre 1997
2 octobre 1997
F... et E... la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure après avoir déclaré son appel recevable ; "aux motifs que la recevabilité de la constitution de partie
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c0e9a46d1f5a766f5c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
M [L] [F] sera condamné à payer à M [M] [N] une somme de 1000 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966a
2 novembre 2007
2 novembre 2007
390-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818af89f19e8c50f89845
10 octobre 2024
10 octobre 2024
la somme de 14.699,46 euros, outre la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
édure suiviec/Catherine A
6137268ecd58014677426840
17 octobre 2007
17 octobre 2007
475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, les condamne à payer à la première la somme de 4 500 euros et au second la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
14 mai 2008
222-12 AL. 1 1, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, - Géraldine A... : * coupable de PRIVATION DE SOINS OU D'ALIMENTS COMPROMETTANT
Source officiellePage 38 sur 2752