Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se borne à faire état du nombre de contrats de travail repris par les cessionnaires, n'est pas conforme aux exigences de l'article L 621-64 alinéa 2 du Code de commerce et de l'article 64 du décret du

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

Cependant, selon l'article L.622-22 du code de commerce en cas d'ouverture d'une procédure collective, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er du présent arrêt.

Au soutien de la recevabilité de leur action, elles indiquent, au visa des articles L622-24 et L624-2 du code de commerce, avoir régulièrement déclaré le 21 décembre 2023 leurs créances au passif de la

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

450 du code de procédure civile

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

R 8 E du même code, dispose que : «Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article 1.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

22 de la loi n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code

[V] une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.