leurs demandes dirigées contre Allianz faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du code de commerce.

Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure

A..., d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard par application des dispositions de l'article 1154 ancien du code civil, devenu l'article 1343-2 de ce code ; ET AUX MOTIFS DE L'ARRÊT

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamner in solidum [A] [B], la polyclinique [18], la société MATMUT et l'ONIAM aux entiers dépens. 16.

[K] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer les somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

  The Court further noted that Articles 238, 512 and 513 of the Code of Criminal Procedure had provided for the possibility, in determining the merits of a charge, of using statements made before

Niel XA..., intimé au principal, appelant incidemment, demande à la cour de : Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1895 du Code civil, Vu l'article 1382

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite “loi Pinel” a supprimé, dans les dispositions de l’article L.145-34 alinéa 1er du code de commerce relatives au plafonnement du loyer, la référence à l’indice trimestriel

Selon l'article L. 1221-22 du même code, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception : - de durées plus longues fixées par

L. 622-24 du code de commerce.

[H] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de Melun, - a débouté la société l'E.P.I. de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient avoir été dans l'incapacité la plus totale de se faire remettre une reconnaissance de dette comme l'exige l'article 1341 du code civil, eu égard au lien de parenté l'unissant à sa soeur le

L622-20 du code de commerce.

L 143-11-1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

L 322-26 du code de commerce.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.