En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Ce même article dispose que le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail.

L. 6322-3 du code des transports.

Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du même Code ; ET

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. » L’article 202 B de cette même annexe dispose que : « La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

La société [2] et [3] ont été invités à faire connaître leurs observations et arguments sur les moyens de droit suivants, relevés d'office en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation

Sur le DIF : Monsieur [X] soutient qu'il a acquis un crédit d'heures au titre de son Droit Individuel à la Formation pendant son expatriation, l'article L.6323-2 du code du travail prévoyant que les

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de déduire 80 heures annuelles dès lors que les dispositions combinées des articles L 6321-10 et D 6321-5 du Code du travail ouvrant droit à une allocation de

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10 et R. 4624-11 du même code

- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

L'article L6325-3-1 du code du travail dispose que l'employeur désigne, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner.

emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L ; 2341-1 du code général de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi