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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme

Source officielle

Page 38 sur 393

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036849079

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da709acdc6046d47e34eac

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS FORMIN [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66fe358091b69e88a370fefb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Motivation : La société OPM participations se fonde sur les dispositions des articles L531-1 du code monétaire et financier, 1104 et 1231-2 du code civil pour rechercher la responsabilité de la CEPAL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634528

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6268dd54b6a90a057d2a5a14

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203591_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202009_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202575_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnés à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L442- 1 -II du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ca

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

X... à lui payer la somme de 20 825, 42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2012, ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91aef

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant aux expropriés, en application des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68de07201bc19e7640ea3e71

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le travail dissimulé Conformément aux articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, lorsqu'il y a eu travail dissimulé caractérisé par une volonté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100724

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

ensemble l'article 815-9 du Code civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle