AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9935
18 avril 2024
18 avril 2024
L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme
Source officiellePage 38 sur 393
2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32deba
12 mai 2022
12 mai 2022
L.242-1 du code de la sécurité sociale, tenant en l'occurrence au respect des conditions énoncées aux articles L.225-197-1 et suivants du code de commerce.
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