Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

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En ses conclusions récapitulatives du 20 mars 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1382 et 1998 et suivants du Code civil, et des articles L113-1, L. 124-1 et suivants et L.511

II- Sur la recevabilité des actions dirigées contre les sociétés MMA A - l'action en garantie de la société Aquatech L'article L114-1 du code des assurances dispose 'Toutes actions dérivant

Il fait état de pressions de la part de Groupama qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L.113-12 du code des assurances.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de faits invoqués par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir juger

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2434 alinéa 1 et 2 du code civil.

demande au conseiller de la mise en état de': Vu les articles 914, 122, 555 du code de procédure civile, L 113- 2 et L114-1 du code des assurances, déclarer irrecevables les demandes de la SFMI

le contrat », mais également des dispositions de l’article L113-5 du code des assurances qui précisent que « lors de la réalisation du risque ou de l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans