[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en

Cela étant, comme l'article L1332-2 alinéa 1 du code du travail précise que la délivrance d'un avertissement n'est soumis à aucune formalité préalable, l'employeur n'avait pas à convoquer préalablement

2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

Sur le fond: I/ Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral: Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter

X... de sorte que le licenciement pour faute grave ou lourde est recevable ; qu'enfin, si aux termes de l'article L1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour faute grave, conformément à l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

d'agissements répétés de l'employeur au sens de l'article L1152-1 du code du travail.

et de l'effectif de celle-ci, pour fixer le préjudice de 55 000 €, en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail.

de l'article 4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

- Sur la demande de rappel de salaire (au titre de la mise à pied) pour la période du 5 au 10 septembre 2005 Se prévalant des dispositions des articles L 1232-2 et L1332-2 du code du travail,

MOTIVATION : - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur le licenciement et ses conséquences financières Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, la légitimité d'un licenciement tient à l'existence d'une cause réelle

ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.

L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L3221-3 en raison notamment

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

3 de la convention collective des personnels administratifs du football, ensemble les articles L 1232-1 et L1234-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE ne constitue pas une garantie de fond dont la privation

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas