Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
30 avril 2025
Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdacb942eaaaa5de418c25e
22 mai 2019
22 mai 2019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 MAI 2019 (n° 313 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162cf778b4dc27576e7b7da
21 juin 2012
21 juin 2012
- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d2972
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le 6 novembre 2014, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02026
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L. 122-14-3 et L122-6 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'indépendamment des motifs tirés de «votre comportement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02074
25 octobre 2011
25 octobre 2011
L1221-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
20 décembre 2023
2021, alors qu’elle avait jusqu’au 6 octobre 2020 pour former son recours.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe33
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il a été jugé plus haut que le transfert du contrat de travail s'est fait en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cd5
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85ec0
21 novembre 2001
21 novembre 2001
En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0d5cc25a97f0381f4cf1
17 décembre 2014
17 décembre 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10336
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01679
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1315 du code civil ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 121 1 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300225
2 mars 2022
2 mars 2022
ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, est, quelle que soit son utilisation, à la fois situé dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation
Source officielleChambre 4-5
63ca420e9066fd7c90fc2319
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 Ordonnance n° 2023/M3 ORDONNANCE D'INCIDENT EN DATE DU 19 JANVIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00567
8 juillet 2020
8 juillet 2020
prévue par l'article L.1234-9 ( L. 1226-15) ; que la consultation des délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail constitue une formalité substantielle
Source officielleChambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e54
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que la garantie de l'AGS est
Source officielleChambre Sociale
62f73eb343b00e05d4fac797
11 août 2022
11 août 2022
L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.
Source officiellePage 38 sur 145