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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d8
20 juin 2012
20 juin 2012
MAINVILLIERS représentée par Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 5 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56028
20 décembre 1977
20 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielle17e Chambre B
5fdc2ef950cc02530a7dd296
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L 1226-10, L1226-15 du code du travail, -qu'elle ne doit pas la moindre somme à son employeur .
Source officielleChambre sociale
627218b6228a02057de6744f
29 avril 2022
29 avril 2022
S'agissant de son ancienneté, et sur le fondement de l'article L1226-7 du code du travail, elle expose qu'embauchée à compter du 13 mars 2006, elle a été placée en accident du travail du 10 juillet jusqu'à
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf70
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font observer que le code de justice administrative n’est pas applicable en son article L.1, de sorte que l’article R.421.1 invoqué par l’ONIAM
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
22 octobre 2014
- dire et juger qu'en application de l'article L3253-8 4°, et lorsque le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice, la garantie de l'AGS ne couvre les créances
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
11 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- sur le transfert du contrat de travail de madame [J] à la société GEPSA et la demande de réintégration de cette salariée : L'article L1224-1du code du travail dispose que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00149
10 janvier 2012
10 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba388e414054bb412226
24 mars 2010
24 mars 2010
L1222-1 du code du travail ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; - condamné l'association du PRADO RHÔNE-ALPES à verser à Madame [M] [W] la somme de 1
Source officielleChambre 4-5
68f1d90f9abd0e067a21940b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aussi vous êtes en infraction au regard des dispositions de l'article 8 : Exécution de la mission professionnelle du Titre III Règles générales et permanentes relatives à la discipline de notre règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
4 juillet 2008
A...est arrivé le 8 mars 2006 à son poste de travail avec 10 minutes de retard, à 8 heures 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10150
5 février 2020
5 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b91
5 octobre 2006
5 octobre 2006
En conséquence, elle a droit, par application de l' article L122-8 du contrat de travail à une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit 1.215,11ç outre l'indemnité de congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Monsieur [J] [X] lui répond que le transfert du contrat de travail de Monsieur [M] de la société Sidel à la société Sin & Stes le 1 er mars 1998 ne s'est pas effectué dans le cadre légal de l'article L1224
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Sur le manquement à l'obligation de consultation des délégués du personnel L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, ne prévoyait pas la consultation des délégués du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
5 mai 2010
à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L1224-1 du code du travail ; Qu'au dernier état de la relation contractuelle, le revenu mensuel moyen brut du salarié s'est élevé à 6027,50 euros ; Attendu que monsieur [D] [O] a pris acte de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537
16 février 2012
16 février 2012
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3
Source officiellePage 38 sur 128