Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9. Au jour de la rupture, M.

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P... d'activité jusqu'à l'issue de la procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3.

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sommaire des dépenses - Estimation sommaire des acquisitions à réaliser ; 10) pièce n° 8 Textes régissant l'enquête publique - Avis ou autorisations nécessaires pour réaliser le projet, concertation ; 11

1343-2 du Code civil), -d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile), -3 000 euros de frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile), -les dépens.