En raison de l'application combinée des articles L1225-4 et L1233-4 du code du travail, l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, prend naissance

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

pour l'application de l'article L 1226 -6 et suivants du code du travail (Cass.

L'article L1233-71 alinéas 3 et 4 du code du travail, prévoit que l'employeur finance « l'ensemble des actions » nécessaires au reclassement : bilan de compétence et actions de formation.

De l'indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L1245-2 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée à l'indemnité de requalification.

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

En outre, pour un licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une période de 30 jours, dans une entreprise d'au moins 50 salariés, les articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation

En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38

L. 212-1-1 devenu L. 3174-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Il résulte des dispositions combinées des articles L1234-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

E... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.

L1221-1, L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 4°)- ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L1222-3 du Code du travail, le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.