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4 475 résultats pour « article L131-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a219425

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont

Source officielle

Page 38 sur 224

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f7dcdc6046d47c8dea7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 3346,46 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS IPP OTHMANI ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 4319,19 € ; MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 alinéa 2 du CPC, Attendu que La SAS [Q] [I] ne s'est

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb2dcdc6046d473ad6ed

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 14

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb3dcdc6046d473ad7d4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 2] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 14

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20b3bff2966130fcd4a4c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Q... veuve L... demande à la cour, statuant au visa des articles 1382, 1383, 1147 (anciens) du code civil, L132-12 et L132-13 du code des assurances, de réformer, en toutes ses dispositions la décision

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c095cdc6046d473041b6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [W] [O] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 juin 2023, sans suite amiable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650baae

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur les prélèvements de la CSG et de la CRDS en 2021 Suivant l’article L136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus

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TJ

Service des référés

6a0e0161cdc6046d4759cb7c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 14 avril 2026, la demanderesse a maintenu les termes de son assignation.

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TJ

Référés civils

697c4003cdc6046d4734e0ef

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires a pour objet notamment la conservation et l

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916ed

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

SARL FJ Cathédrale, [M] [T], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me [J] [V] du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f1e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte du 29 septembre 2022, Madame [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ff

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

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TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f9b787c4000862f663

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Cependant en application des articles L.136-5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996, les décisions rendues en matière de contribution sociale généralisée et de

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CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63d

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

L121-7 du code de la Mutualité et aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 février 2014 qui lui reconnaît la qualité d'adhérent rétroactivement à compter du 1er janvier 2011

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