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2 034 résultats pour « article L1313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64972aa6a2f06030d260e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, la garantie étant plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un

Source officielle

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TCOM

CCC

6a194e12cdc6046d4757717d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

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TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L113-8 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est nul « en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

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TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442a5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

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CA

1ère Chambre

603261af3047b496acf280b9

Appel

13 février 2018

13 février 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION: Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

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CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

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TJ

Service de proximité

679a917ee9a46d1f5a76615a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu les article 10 et 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878cec05d6f7f678d4926c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : La société Allianz, se fondant sur les conditions particulières du contrat d'assurance rappelant en page 5 les dispositions des articles L.113-8 et L113-9 du code des assurances aux termes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01595

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Dès lors, l'accord du 31 mars 1999 est un accord de révision dont les modalités d'application sont régies par l'article L2261-8 du code du travail aux termes duquel : « L'avenant portant révision de tout

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CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

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CA

Chambre 1-9

5fdada81b31b616d3fd0cf1e

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Il soutiennent que l'attitude des consorts [I] [L] qui ont fait obstacle au parachèvement du protocole d'accord constitue la cause étrangère prévue à l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

JEX

6866cd54d33109fd079adae8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60354aa462662173f0009405

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

de sa demande d'opposabilité aux tiers de la réduction proportionnelle de sa garantie en application de l'article L113-9 du code des assurances est une demande nouvelle en cause d'appel, irrecevable,

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CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le 8 juin 2021 en toutes ses dispositions.

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CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

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CA

Chambre Commerciale

68e9e7c51cc27cf28f90969e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle