AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64972aa6a2f06030d260e
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, la garantie étant plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un
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CCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
27 mai 2026
personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.
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