L’article L142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés devant le pôle social du Tribunal Judiciaire sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

L123-3 du code des assurances), ceux-ci n'étant pas tiers à la police, en l'absence de bail et, si l'hypothèse du commodat est retenue, en l'absence de faute de ceux-ci, si est retenue comme cause du

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

[8] [Localité 9] et [10] de toutes leurs conclusions et demandes et prétentions contrairesCondamner les sociétés [10] et [8] [Localité 9] à la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de

MOTIFS : Sur la mise à pied du 4 novembre 2009 : Aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans

En application de l'article 52 de la convention précitée, M.

Sur les demandes de communication de l’identité de la personne chargée de l’avant-dernier contrôle technique de l’ascenseur et sa date : Article L134-4 du code de la construction et de l’habitation, dans

Débouté la société [10] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [Z].

II – Sur le respect des formalités de l’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale L’article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale, en vigueur au moment du litige, prévoit qu’à l’issue des

de l'action directe fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

aux dispositions de l'article 699 du même code.

Elle réclame la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en rappelant que l'article V des conditions générales de vente prévoit en cas d'action judiciaire une indemnité