AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300221
4 mars 2021
4 mars 2021
H... au sens de l'article 1382 du code civil, qui obligent leur auteur à réparation » ; ALORS QUE, aux termes de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée conformément
Source officiellePage 38 sur 242
JLD
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration) Irrégularité du placement en rétention lui-même, des éléments de la situation de Monsieur n’ont pas été pris en compte.
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