[R] [Z] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 CPC ; - condamné l' EURL ETDC aux entiers dépens de l'instance.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2019 N°2019/813 Rôle N° RG 18/19957 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDQCM [G] [R] C/ [T] [F]

Sur la remise des bulletins de salaire et attestation pôle emploi En application de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

est à la fois contraire à l'article L 121-84 et à l'article R 132-2 du code de la consommation.

X... qui s'impose aux parties ; qu'elle a ajouté, par motifs propres, que le salarié ne peut prétendre dépendre de la convention collective 3092 qui instaure en son article 33 une rémunération mensuelle

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Sur la demande d’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L'article 9 du pacte prévoyait la remise par les actionnaires dirigeants aux investisseurs financiers de divers documents d'information économique et financière.

- Sur les demandes de dommages et intérêts Sur la demande de Madame [P] La demanderesse ne visant aucun moyen de droit, il y a lieu de fonder cette demande sur l’article L121-2 du Code des procédures

[X] à la somme de 9 836,09 euros, - d'ordonner, avec toutes conséquences de droit, la mainlevée de la saisie attribution pratiquée à la requête de la société Vignobles de Bonbonnet le 9 juin 2022,

L121-1 ; L121-13 ; L124-3 du code des assurances - Vu les articles 246 du code de procédure civile - Vu le principe de d'action directe et de réparation à l'identique - Vu la jurisprudence - Vu

5f et 5h du contrat d'édition sur le fondement des dispositions des articles L.131-3, L131-7 et L.122-7 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle : *déclarer Ammar Y... irrecevable en ces

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/298 Rôle N° RG 23/09048 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSW2 S.A.

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5