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757 résultats pour « article L137-2 du code la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

627df9030d41e0057d43e505

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le tribunal a enfin jugé au visa de l'article L132-13 du code des assurances que la demande de réintégration des primes d'assurances vie formulée par M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd92f419952790ee9a226cb

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SAS GO SPORT FRANCE SA GROUPE GO SPORTc/SASU TIME SPORT INTERNATIONAL

60337e6b6b969c3234c08620

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10961

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du code de procédure civile. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa de l'article L134-13 du code de commerce, comme suit : « Déboute la SAS

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et

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TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article R. 151-28 du même code précise : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation "

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c8d9a9834ffd825fb9d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire du Dr [Z] pour 2 580 euros et les frais de son

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d405

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

835 du code de procédure civile, Vu les articles 3, 9, 14, 25 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df37a

Appel

16 février 2018

16 février 2018

1108 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1116 et suivants du Code civil (ancienne version), les articles 1129, 1131, 1134, 1135 et 1147 du Code civil (ancienne version), les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6305bf3736772dc563366370

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[Y] [O] et Mme [A] [H] le 30 août 2021, comme étant tardive au regard de l'article 910-4 du code de procédure civile et du principe d'estoppel, -juger recevable la demande accessoire de réduction des

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution « tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. » En l’espèce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616274007705f25f43643fca

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585d9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société société Bofrost* France venant aux droits de la société Artika de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

1343-2 du Code civil, à compter du19 juin 2023, * 2/ 2.050,80 € HT, en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008b2cecbbb650faffaff1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

1103 du Code Civil, Vu les articles 1104, 1190, 1193, 1194 du Code Civil, - Con'rmer le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes le 16 mars 2023 en ce qu'il a condamné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

Source officielle