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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Debels1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [9], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [P] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
1 avril 2025
la Caisse d’Épargne devant le juge des loyers commerciaux. *** Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SCI LAROQUE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L145-17-I du code de commerce constituent la mise en demeure exigée par cet article ; que, cependant, les retards de paiement s'expliquant par un contexte financier difficile et la locataire ayant toujours
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201b
5 avril 2023
5 avril 2023
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23c7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] a été détenu du 21 août 2019 au 1à novembre 2020 soit 447 jours a conclu au rejet de la demande au titre des honoraires, à l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c40e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c03
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Conformément à l'article L132-1 du code de la consommation et de la recommandation du 29 mars 1990 de la commission des clauses abusives, est abusive une clause qui a pour objet de limiter l'indemnité
Source officiellePôle Civil section 3
6966c11fcdc6046d47304d02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCI La Rochefoucauld rappelle d'une part que les frais de remise en état éventuelle sont intégrés dans les stipulations de l'article 21 de l'acte notarié du 26 juillet 2016 comme étant dus à la SCI
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61bd87a9eee605a61a249791
16 décembre 2021
16 décembre 2021
La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que
Source officielleRétention Administrative
6a0ff8c9cdc6046d478a3a47
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece6d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielleAvis
CADA:20160412
31 mars 2016
31 mars 2016
l'énergie, du développement durable et de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2) le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
22 octobre 2015
En effet, selon l'article L132-5-2, c'est « le défaut de remise des documents et informations prévues au présent article » qui « entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation.... » et
Source officielleRétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
28 mai 2026
APPELANT Monsieur [P] [F] [B] né le 21 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Anne-laure ROUSSET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a410
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et
Source officielleAvis
CADA:20151287
4 juin 2015
4 juin 2015
Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 38 sur 200