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5 254 résultats pour « article L161-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Source officielle

Page 38 sur 263

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf51

Appel

28 juin 2006

28 juin 2006

L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel

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CA

15e Chambre A

60339508b1394149f2544a11

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

L169 alinéa 6 ne sont pas applicables à la société Casino qui n'a pas opté pour le régime d'intégration de ses filiales, * l'article L169 alinéa 4 ne concerne pas la conservation des documents mais

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CA

Avis

CADA:20161298

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle rappelle qu’en vertu de l’article L131-8 du code du sport, « un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Z..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L121-34 du code des communes : "Si un citoyen croit être personnellement lésé par

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CA

Conseil

CADA:20160506

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission relève ensuite qu'aux termes de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne a le droit, dans ses relations avec l'une des autorités administratives

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CA

Chambre sociale 4-1

6971bd97cdc6046d47327596

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de la SELARL NERVAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L131 APPELANTE ET Madame [S] [D] née le 30 Mars 1977 à [Localité 5] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba90

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

[Z] [E], Mme [S] [A] l'application des dispositions de l'article L16B du livre des procédures fiscales.

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CA

1ère chambre civile A

6163b5341669d540ac7bab3f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

1 et 6-1, sans se borner à viser ces articles.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10548

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

/ La société Neway, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Neway exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e6bcdc6046d4710eaa1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Localité 1] Représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 INTIMEE E.P.I.C. [1] [Localité 2] (EPIC [1]) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire LAVERGNE

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032fee69e36c670ec843b86

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[D] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] et Mme [Z] [Q] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (Pérou) demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629f7235a5d4e0c2ddc9cb

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, aucun événement interruptif de prescription ne s'étant produit, et ont débouté la société Epargne Diffusion de sa demande de dommages-intérêts ; que les

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CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

n'a cependant pas été rendue compétente en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître l’accès aux

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CA

Avis

CADA:20155626

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la

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TJ

Référés

6696b6e99a603a692910af3a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[H] [S] [Adresse 1] défaillant PRÉSIDENT : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER

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TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ad7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, avec intérêts légaux à compter du 27 juillet 2020, la somme de 144 euros en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code du procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

61631f4b8007cf6451ddcc7a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

L'AP-HP estime de son côté que cette contestation porte sur l'exigibilité de l'impôt, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, mais seul le juge administratif en application de l'article L1617-5

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TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242

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