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1 912 résultats pour « article L162-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par Jugement du Tribunal de Commerce en date du 25 mars 1999, la société CHEQUE POINT FRANCE a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48bc551627057d32deaa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Il y appliquait la convention collective nationale de l'habillement et des articles de textile du 25 novembre 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L122-14-4 du code du travail, et 50000 Euros pour perte d'une chance de réaliser une plus value sur les options qui lui avaient été consenties sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre 1500

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a2

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L12-5 du code de l'expropriation, Que soit fixé la réparation du préjudice subi par les expropriés et causé par l'opération irrégulière, à la somme de 51 500, 60 euros, en application de l'article R

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a264

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

T de l'agglomération sur l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle expropriée : le maire n'a demandé aucune dérogation au titre de l'article L122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme ; -il n'y as pas de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603439003144ca2a5168ad60

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Mme [W] [J] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les articles L132-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e35fde28ee420711109

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e650

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2503295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que la décision est entachée : d’erreur de droit puisque elle n’a commis aucune fraude ; violation de l’article L. 221-1 à L. 221-10 du code de la route et de l’article 5 de l’arrêté du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89184

Appel

9 mars 2007

9 mars 2007

En vertu de l'article L 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626a2f8471469e057d789b83

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[S] [G] la remise totale de cette dette, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

  ; - A titre principal au visa de l'article L162-1 du Code rural, dire que la demanderesse aura le droit d'user du chemin situé 19 rue Carnot section AB 114 aux fins de desservir sa propriété et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85036

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

Par avis de 22 mars 1999, le délai de l'article 915 a été abrégé au 25 mai 1999 date à laquelle Madame Suzanne Y... a déposé ses conclusions au soutien de son appel.

Source officielle